Que sont les lois sur les Dram Shop ?
Les lois sur les débits de boissons sont des lois qui rendent les entreprises responsables lorsqu’elles servent ou vendent de l’alcool à des mineurs ou à des personnes en état d’ébriété visible qui causent ensuite la mort, des blessures ou des dommages matériels. Aux États-Unis, chaque État établit des lois sur les « dram-shops ». En vertu de ces lois, les États tiennent les établissements responsables dans certaines circonstances et à des degrés divers, en fonction de la loi approuvée par leurs électeurs.
Comprendre les lois du Dram Shop
Le nom de la loi provient de la façon anglaise du 18e siècle de mesurer l’alcool : le dram, qui est le 0,75 de la cuillère à café. Les dram shops ou dramshops étaient les bars, pubs, tavernes et autres établissements qui servaient les drams d’alcool. Aujourd’hui, la réglementation des dram-shops s’applique à tous les commerces qui vendent ou servent de l’alcool. Ces établissements comprennent les restaurants, les bars, les magasins d’alcool, les tavernes et les vendeurs de stade.
Points clés à retenir
- Les lois sur les débits de boissons rendent les entreprises responsables lorsqu’elles vendent ou servent de l’alcool à des personnes visiblement ivres ou à des mineurs qui, en raison de leur ivresse, causent des blessures corporelles, la mort ou des dommages matériels.
- Les lois sur les débits de boissons sont promulguées au niveau des États, plutôt que par le gouvernement fédéral.
- La victime de la personne ou du mineur en état d’ébriété peut poursuivre l’établissement qui a vendu et/ou servi l’alcool, ainsi que l’auteur de l’infraction.
- Tout comme les lois sur les bars clandestins, les lois sur la responsabilité des organisateurs d’événements sociaux tiennent les organisateurs responsables des blessures causées par un invité ou un mineur en état d’ébriété à qui l’on a servi de l’alcool lors de leur événement.
Les lois sur les débits de boissons permettent aux tiers victimes d’un comportement d’ivresse d’intenter des poursuites civiles contre l’établissement, le personnel de service ou le commis du magasin qui a vendu de l’alcool au mineur ou à la personne en état d’ébriété. Les victimes peuvent également engager des poursuites contre la personne en état d’ébriété et éventuellement recevoir des dommages-intérêts des deux parties.
Dans le cas d’un magasin de dramaturgie tiers, la victime du client intoxiqué peut poursuivre l’établissement qui a servi le client de manière excessive. Les verdicts de responsabilité portent sur les lois relatives à la négligence commune, au comportement imprudent et à la faute intentionnelle.
Les lois sur les débits de boissons permettent également au buveur d’intenter une action en justice contre une entreprise qui lui a vendu de l’alcool dans le cadre d’un procès en première instance. Dans une affaire de dram shop, si le client en état d’ébriété subit un préjudice résultant de son ivresse, il peut poursuivre le commerce, le serveur ou le commis du magasin pour avoir trop servi. De nombreux États interdisent de telles poursuites aux personnes ayant l’âge légal pour boire.
Responsabilité du Dram Shop
Prouver la responsabilité est un défi pour les tiers victimes. Les barmans peuvent être incapables de déterminer le niveau d’intoxication d’un client et peuvent ne pas savoir s’ils vont utiliser un véhicule. La législation de l’État prévoit une série d’éléments que la victime (le plaignant) doit prouver. Ces éléments comprennent la preuve que l’établissement a vendu de l’alcool à la personne visiblement intoxiquée (le défendeur) qui a causé l’accident et la preuve que la vente d’alcool de l’établissement a entraîné l’intoxication du défendeur.
Les entreprises doivent former leurs employés à identifier et à ne pas servir ou vendre de l’alcool à des personnes visiblement intoxiquées ou à des mineurs. Les exemples d’intoxication comprennent un discours lent ou déformé, des yeux injectés de sang, une perte d’équilibre ou de coordination, et un comportement odieux, agressif ou émotionnel. La législation de l’État peut exiger que les établissements affichent un avis indiquant qu’ils ne vendent pas d’alcool à des clients en état d’ivresse visible.
Les partisans des lois sur les ateliers de dramaturgie citent la preuve que ces lois réduisent les accidents liés à l’alcool. Les Mères contre l’alcool au volant (MADD) citent les lois pour une sensibilisation accrue du public aux effets de l’abus d’alcool et une diminution de la consommation excessive et illégale d’alcool. L’objectif est d’inciter les établissements qui servent et vendent de l’alcool à le faire de manière responsable et à vérifier minutieusement que les clients ont l’âge légal pour boire. Avant les lois sur les débits de boissons, les vendeurs de boissons alcoolisées n’étaient pas légalement responsables des blessures d’un plaignant.
Les lois sur la responsabilité des hôtes sociaux sont similaires à celles des dram-shops. L’hôte d’une réception privée où de l’alcool est servi ou vendu peut être tenu responsable des blessures ou du décès d’un mineur ou d’une personne en état d’ébriété observable dont il était l’hôte. La loi sur l’accueil social est particulièrement cruciale autour des campus universitaires et collégiaux.