Qu’est-ce qu’une perte d’exploitation nette (NOL)
Aux fins de l’impôt sur le revenu, une perte d’exploitation nette (NOL) est le résultat lorsque les déductions admissibles d’une société dépassent son revenu imposable au cours d’une période fiscale. La NOL peut généralement être utilisée pour compenser les paiements d’impôts de l’entreprise au cours d’autres périodes fiscales grâce à une disposition fiscale de l’Internal Revenue Service (IRS) appelée report de pertes.
Points clés à retenir
- Une perte d’exploitation nette (NOL) existe si les déductions d’une société dépassent le revenu imposable.
- Une NOL peut bénéficier à une société en réduisant son revenu imposable au cours des années fiscales futures.
- La loi sur la réduction des impôts et l’emploi a apporté des changements importants aux règles relatives à la perte nette d’exploitation pour les exercices fiscaux commençant en 2018.
- Les NOL peuvent désormais être reportées indéfiniment jusqu’à ce que la perte soit entièrement récupérée, mais elles sont limitées à 80 % du revenu imposable au cours d’une période fiscale donnée.
- L’article 382 limite le report qu’une société peut utiliser si elle acquiert une autre société ayant une NOL antérieure.
Comment utiliser une perte d’exploitation nette (PEN)
Une perte d’exploitation nette (NOL) peut être reportée pour compenser les revenus imposables des années futures afin de réduire l’obligation fiscale future d’une société. L’objectif de cette disposition fiscale est de permettre une certaine forme d’allégement fiscal lorsqu’une société perd de l’argent au cours d’une période fiscale. L’IRS reconnaît que les bénéfices commerciaux de certaines sociétés sont de nature cyclique et ne correspondent pas à un exercice fiscal standard.
Par exemple, une entreprise agricole peut avoir des bénéfices importants et un paiement d’impôts élevé une année, puis subir une NOL l’année suivante, suivie d’une autre année rentable. Afin de lisser la charge fiscale, la disposition relative au report des pertes permet de compenser les impôts dus la troisième année par la NOL la deuxième année.
Exigences relatives au report des pertes d’exploitation nettes
Avant l’entrée en vigueur de la loi sur la réduction des impôts et l’emploi (TCJA) en 2018, l’Internal Revenue Service (IRS) autorisait les entreprises à reporter leurs pertes d’exploitation nettes (NOL) sur 20 ans pour les déduire de leurs bénéfices futurs ou sur deux ans pour obtenir un remboursement immédiat des impôts payés précédemment. Comme la valeur temporelle de l’argent montre que les économies d’impôts réalisées dans le présent sont plus précieuses que dans le futur, la méthode du report rétrospectif était le choix le plus avantageux. Après 20 ans, les pertes restantes expiraient et ne pouvaient plus être utilisées pour réduire le revenu imposable.
Important
La loi sur la réduction des impôts et l’emploi a supprimé la disposition relative au report rétrospectif de deux ans des pertes d’exploitation nettes (NOL), mais autorise désormais un report prospectif indéfini des NOL.
Pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2018 ou plus tard, la TCJA a supprimé la disposition de report rétrospectif sur deux ans, sauf pour certaines pertes agricoles, mais autorise désormais un report prospectif sur une période indéterminée. Toutefois, les reports sont désormais également limités à 80 % du revenu net de chaque année suivante. Si une entreprise crée des pertes non liquidatives au cours de plus d’une année, celles-ci doivent être entièrement utilisées dans l’ordre où elles ont été encourues avant de prélever une autre perte non liquidative. Les pertes provenant d’exercices fiscaux commençant avant le 1er janvier 2018 sont toujours soumises aux anciennes règles fiscales et les pertes restantes expirent toujours après 20 ans.
Les reports de NOL sont enregistrés comme un actif dans le grand livre général de la société. Ils offrent un avantage à l’entreprise sous la forme d’une économie d’impôts futurs. Un actif d’impôt différé est créé pour le report de NOL, qui est compensé par le revenu net des années futures. Le compte d’actif d’impôt différé est prélevé chaque année, sans dépasser 80 % du revenu net de l’une des années suivantes, jusqu’à épuisement du solde.
Limitation des reports de pertes d’exploitation nettes
Une perte d’exploitation nette (NOL) est un actif précieux car elle peut réduire le futur revenu imposable d’une société. C’est pourquoi l’IRS limite l’utilisation d’une société acquise aux seuls avantages fiscaux de sa NOL. L’article 382 du code des impôts prévoit que si une société ayant une NOL a changé de propriétaire d’au moins 50 %, la société acquérante ne peut utiliser qu’une partie de la NOL pour chaque année concomitante. Toutefois, l’achat d’une entreprise ayant une NOL importante peut signifier qu’une plus grande somme d’argent sera versée aux actionnaires de l’entreprise acquise que si cette dernière possédait une NOL plus petite.
Exemple de report d’une perte d’exploitation nette
Imaginez qu’une entreprise ait une NOL de 5 millions de dollars une année et un revenu imposable de 6 millions de dollars l’année suivante. La limite de report de 80 % de 6 millions de dollars est de 4,8 millions de dollars. La totalité de la perte de la première année peut être reportée sur le bilan de à la deuxième année en tant qu’actif d’impôt différé. La perte, limitée à 80 % des revenus de la deuxième année, peut ensuite être utilisée la deuxième année comme une charge dans le compte de résultat. Elle ramène le revenu net, et donc le revenu imposable, pour la deuxième année à 1,2 million de dollars (6 millions – 4,8 millions de dollars). Un actif d’impôt différé de 200 000 dollars restera au bilan pour être reporté sur la troisième année.