Qu’est-ce que la loi de 2009 sur la responsabilité et la divulgation des informations relatives aux cartes de crédit ?
Le Credit Card Accountability, Responsibility, and Disclosure Act de 2009 est une loi fédérale destinée à protéger les utilisateurs de cartes de crédit contre les pratiques de prêt abusives des émetteurs de cartes. Communément appelée CARD Act, ses principaux objectifs sont la réduction des frais imprévus et l’amélioration de la divulgation des coûts et des pénalités.
Loi de 2009 sur les principes fondamentaux de la responsabilité et de la divulgation en matière de cartes de crédit
Le Congrès américain a adopté en mai 2009 la loi sur la responsabilité, la transparence et la divulgation des informations relatives aux cartes de crédit, et le président Barack Obama l’a signée peu après. Cette loi est entrée en vigueur en 2010.
Développant la loi sur la vérité dans les prêts (TILA), cette loi a été conçue pour protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des émetteurs de cartes de crédit. Elle vise à éliminer ou à réduire certains frais de carte de crédit, à minimiser la manipulation des jeunes clients et à fournir une plus grande divulgation des frais à tous les utilisateurs.
Avant l’adoption de la loi, le langage des contrats de carte de crédit était souvent assez opaque et littéralement difficile à lire ; les termes importants étaient enfouis dans des tonnes de jargon juridique et les informations fournies étaient incohérentes entre les différents émetteurs, ce qui rendait difficile la comparaison des produits pour les consommateurs. La loi a rendu le langage, les termes et la divulgation des pénalités et des frais beaucoup plus transparents, tant dans les contrats de carte initiaux que dans les relevés mensuels.
Le Bureau de protection financière des consommateurs, ou CFPB, est chargé d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter les règles nécessaires au respect des règles par les émetteurs de cartes. Au cours des quatre premières années d’existence de la loi, le CFPB a constaté, dans un rapport publié en 2015, que la loi avait entraîné une diminution globale du coût du crédit à la consommation de deux points de pourcentage. Les frais de dépassement de limite ont été presque entièrement éliminés et les frais de retard moyens sont passés de 35 à 27 dollars.
les points clés à retenir
- La loi de 2009 sur la responsabilité et la divulgation en matière de cartes de crédit (Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act, CARD Act) vise à mettre un frein aux pratiques trompeuses et abusives des émetteurs de cartes de crédit.
- La loi CARD impose une cohérence et une clarté dans la terminologie et les termes utilisés par les émetteurs de cartes de crédit.
- La CARD Act a permis aux consommateurs d’économiser de l’argent et de comparer plus facilement les cartes de crédit.
- La loi CARD n’est pas sans susciter des critiques, certains affirmant qu’elle n’a pas suffisamment réduit les abus des émetteurs, et d’autres estimant qu’elle a rendu les cartes de crédit plus chères et plus difficiles à obtenir.
Dispositions de la loi sur la responsabilité et la divulgation en matière de cartes de crédit (Credit Card Accountability, Responsibility and Disclosure Act)
La loi CARD est une série de directives rédigées par le Congrès et divisées en cinq sections.
Voici quelques points saillants de ces dispositions :
- La loi limite les frais en cas de défaut universel, ce qui renvoie à la pratique consistant à appliquer des taux d’intérêt plus élevés à tous les soldes futurs à la suite d’un retard de paiement. La loi limite cette pratique au cours de la période initiale du titulaire de la carte et impose un préavis plus long en cas de hausse des taux d’intérêt.
- La loi exige que les émetteurs informent les titulaires de carte du temps qu’il leur faudra pour rembourser un solde existant s’ils se contentent de payer le minimum de la carte chaque mois.
- La loi interdit de nombreuses formes de marketing ciblant les jeunes consommateurs, comme les cadeaux publicitaires sur les campus universitaires (« des trucs gratuits – il suffit de signer cette demande… »).
- La loi limite les frais et les dates d’expiration des cartes cadeaux et des cartes prépayées non rechargeables.
- La loi ne permet pas à une société de cartes de crédit de laisser un compte dépasser sa limite et de facturer ensuite des frais au client pour ce dépassement. Les clients doivent maintenant avoir le choix d’accepter ou non le dépassement de la limite de leur compte de carte de crédit. S’ils refusent, leur carte sera refusée lorsqu’un débit ou un retrait proposé entraînera un dépassement de la limite.
- La loi exige que les relevés soient envoyés par la poste ou mis en ligne au plus tard trois semaines avant la date d’échéance du paiement et que les dates d’échéance soient cohérentes (sauf si elles sont modifiées par le titulaire de la carte).
La loi CARD a imposé l’utilisation de cases Schumer (du nom du sénateur Charles Schumer), les tableaux faciles à lire utilisés par les émetteurs de cartes de crédit pour divulguer clairement les informations importantes sur les taux, les frais et les conditions.
Les lacunes de la loi sur la CARD
Depuis son adoption en 2009, les défenseurs des consommateurs ont fait valoir que la loi ne va pas assez loin dans l’interdiction des pratiques abusives ou déloyales. Certaines augmentations de taux d’intérêt, comme celles qui résultent directement des hausses de taux de la Réserve fédérale ou de la fin d’une période d’introduction, restent autorisées sans préavis de la part des émetteurs de cartes. Les frais d’intérêt reportés, ou les frais calculés rétroactivement à la fin d’une période d’introduction sans intérêt, sont toujours autorisés par la loi. Les avantages utilisés pour commercialiser les cartes, tels que la protection contre le vol d’identité, les programmes de récompenses ou les délais de grâce sans pénalité, restent généralement non réglementés également. La loi ne réglemente pas non plus les cartes émises au nom d’une entreprise.
Les groupes du secteur financier critiquent également la loi, car elle entraîne une hausse des taux d’intérêt et des frais annuels ; ils affirment également qu’elle oblige les émetteurs de cartes à abaisser les limites de crédit et à augmenter les qualifications des clients, ce qui rend difficile pour les personnes ayant des antécédents de crédit sommaires ou limités d’obtenir des cartes de crédit qui couvrent leurs besoins.