Qu’est-ce que la loi antitrust Clayton ?
Le Clayton Antitrust Act est un texte de loi adopté par le Congrès américain en 1914. Cette loi définit les pratiques commerciales contraires à l’éthique, telles que la fixation des prix et les monopoles, et défend divers droits du travail. La Commission fédérale du commerce (FTC) et la division antitrust du ministère américain de la justice (DOJ) appliquent les dispositions du Clayton Antitrust Act, qui continuent à affecter les pratiques commerciales américaines aujourd’hui.
Points clés à retenir
- La loi antitrust Clayton, adoptée en 1914, continue de réglementer les pratiques commerciales américaines aujourd’hui.
- Destinée à renforcer la législation antitrust antérieure, la loi interdit les fusions anticoncurrentielles, les prix prédateurs et discriminatoires, ainsi que d’autres formes de comportement d’entreprise contraire à l’éthique.
- La loi antitrust Clayton protège également les individus en autorisant les poursuites contre les entreprises et en faisant respecter les droits des travailleurs à s’organiser et à protester pacifiquement.
- Plusieurs amendements ont été apportés à la loi, élargissant ses dispositions.
Comprendre la loi antitrust Clayton
Au début du XXe siècle, une poignée de grandes entreprises américaines ont commencé à dominer des segments entiers de l’industrie en pratiquant des prix d’éviction, des accords d’exclusivité et des fusions destinés à détruire les concurrents.
En 1914, le représentant Henry De Lamar Clayton, de l’Alabama, a introduit une législation pour réglementer le comportement des entités massives. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants avec une large majorité le 5 juin 1914. Le président Woodrow Wilson a signé l’initiative pour en faire une loi le 15 octobre 1914.
La loi est appliquée par la FTC et interdit les contrats de vente exclusive, certains types de rabais, les accords de fret discriminatoires et les manœuvres locales de réduction des prix. Elle interdit également certains types de sociétés de holding. Selon la FTC, la loi Clayton permet également aux parties privées d’intenter une action en justice contre les entreprises et de demander des dommages-intérêts triples lorsqu’elles ont été lésées par un comportement contraire à la loi Clayton. Elles peuvent également demander et obtenir une décision de justice contre toute pratique anticoncurrentielle future.
En outre, la loi Clayton précise que le travail n’est pas une marchandise économique. Elle soutient les questions qui favorisent le travail organisé, en déclarant que les grèves pacifiques, le piquetage, les boycotts, les coopératives agricoles et les syndicats sont tous légaux en vertu de la loi fédérale.
La loi Clayton compte 26 articles. Parmi eux, les plus remarquables sont les suivants :
- La deuxième section, qui traite de l’illégalité de la discrimination par les prix, de la réduction des prix et des prix prédateurs.
- Les accords d’exclusivité ou la tentative de créer un monopole, qui sont abordés dans la troisième section.
- La quatrième section, qui énonce le droit de poursuite privée de toute personne lésée par un élément interdit par les lois antitrust.
- Le travail et l’exemption de la main-d’œuvre, qui sont abordés dans la sixième section.
- La septième section, qui traite des fusions et acquisitions et à laquelle il est souvent fait référence lorsque plusieurs entreprises tentent de devenir une seule entité.
La loi Clayton Antitrust Act stipule que les entreprises qui veulent fusionner doivent en informer le gouvernement et obtenir son autorisation par l’intermédiaire de la Commission fédérale du commerce.
Considérations particulières
La loi antitrust de Clayton est toujours en vigueur aujourd’hui, essentiellement sous sa forme originale. Toutefois, elle a été quelque peu modifiée par la loi Robinson-Patman de 1936 et la loi Celler-Kefauver de 1950. La loi Robinson-Patman a renforcé les lois contre la discrimination par les prix entre les clients. La loi Celler-Kefauver interdisait à une entreprise d’acquérir les actions ou les actifs d’une autre entreprise, si une acquisition réduisait la concurrence. Elle a en outre étendu les lois antitrust à tous les types de fusions entre industries, et pas seulement aux fusions horizontales au sein d’un même secteur.
Cette loi a également été modifiée par la loi Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvements Act de 1976. Cette modification a imposé aux entreprises qui prévoient de grandes fusions ou acquisitions de faire connaître leurs intentions au gouvernement avant de prendre de telles mesures.
Clayton Antitrust Act contre Sherman Antitrust Act
La loi antitrust Sherman de 1890 a été proposée par John Sherman de l’Ohio et a été modifiée par la suite par la loi antitrust Clayton. La loi antitrust Sherman interdisait les trusts et les pratiques commerciales monopolistiques, les rendant illégales dans le but de renforcer la concurrence sur le marché.
La loi contenait trois sections différentes. Le premier définissait et interdisait différents types de comportement anticoncurrentiel. La deuxième section traitait des résultats finaux considérés comme anticoncurrentiels. La troisième et dernière section étendait les dispositions de la première section pour inclure le D.C. et tout territoire américain.
Mais le langage utilisé dans la loi Sherman a été jugé trop vague. Cela a permis aux entreprises de continuer à s’engager dans des activités qui décourageaient la concurrence et la fixation de prix équitables. Ces pratiques de contrôle ont eu un impact direct sur les préoccupations locales et ont souvent poussé les petites entités à la faillite, ce qui a nécessité l’adoption de la loi antitrust Clayton en 1914.
Si la loi Clayton a maintenu l’interdiction de la loi Sherman sur les fusions anticoncurrentielles et la pratique de la discrimination par les prix, elle a également abordé des questions que l’ancienne loi ne couvrait pas en interdisant les formes naissantes de comportement non éthique. Par exemple, alors que la loi Sherman rendait les monopoles illégaux, la loi Clayton interdisait les opérations destinées à conduire à la formation de monopoles .