Qu’est-ce qu’un échange en vertu de l’article 1035 ?
Un échange 1035 est une disposition du code de l’Internal Revenue Service (IRS) permettant le transfert en franchise d’impôt d’un contrat de rente, d’une police d’assurance vie, d’un produit de soins de longue durée ou d’une dotation pour un autre de même nature. Pour pouvoir bénéficier d’un échange en vertu de l’article 1035, le titulaire du contrat ou de la police doit également satisfaire à certaines autres exigences.
Les échanges 1035 complets et partiels sont autorisés, bien que certaines règles varient selon les entreprises. En règle générale, les échanges 1035 entre produits au sein d’une même entreprise ne sont pas soumis à déclaration fiscale tant que les critères de l’IRS pour l’échange sont satisfaits.
Les bourses de l’article 1035 exigent généralement que l’opération porte sur le même type de produit d’assurance.
Comment fonctionne un échange en vertu de l’article 1035
Le principal avantage d’un échange en vertu de l’article 1035 est qu’il permet au titulaire du contrat ou de la police d’échanger un produit contre un autre sans conséquence fiscale. Ainsi, il peut échanger des produits obsolètes et peu performants contre des produits plus récents présentant des caractéristiques plus attrayantes, comme de meilleures options de placement et des dispositions moins restrictives.
En outre, un échange en vertu de l’article 1035 permet aux assurés de conserver leur base initiale, même s’il n’y a pas de gains à reporter. Par exemple, Joe Sample a investi un total de 100 000 dollars (sur la base du coût) dans une rente non qualifiée et n’a ensuite contracté aucun emprunt ou retrait. Mais en raison du mauvais rendement des placements, sa valeur est tombée à 75 000 dollars. Insatisfait, Joe a décidé de transférer ses fonds dans une autre rente auprès d’une autre société. Dans ce scénario, le coût de base du contrat initial de 100 000 $ devient la base du nouveau contrat, bien que seulement 75 000 $ aient été transférés.
Malgré les avantages fiscaux, les échanges 1035 ne dispensent pas les titulaires de contrats de leurs obligations en vertu du contrat initial. Par exemple, les compagnies d’assurance ne renoncent généralement pas aux frais de rachat pour les échanges 1035. Toutefois, si le propriétaire échange un produit contre un autre au sein de la même compagnie, les frais peuvent être supprimés.
Points clés à retenir
- L’article 1035 du code des impôts permet l’échange en franchise de taxe de certains produits d’assurance.
- Les titulaires de polices d’assurance vie peuvent utiliser un échange en vertu de l’article 1035 pour échanger une ancienne police contre une nouvelle comportant de meilleures caractéristiques.
- La loi de 2006 sur la protection des retraites a modifié la loi pour permettre les échanges en produits de soins de longue durée.
Un échange 1035 doit généralement avoir lieu entre des produits de même nature, tels qu’une assurance vie pour une assurance vie ou une rente non qualifiée pour une rente non qualifiée. L’assurance vie peut être échangée contre une rente non qualifiée, mais une rente non qualifiée ne peut pas être échangée contre une police d’assurance vie. La loi de 2006 sur la protection des pensions (PPA) a également modifié l’article 1035 de l’IRC pour inclure les échanges de polices d’assurance vie et de rentes non qualifiées en produits de soins de longue durée (SLD) traditionnels et hybrides (assurance vie ou rente).
Le nouveau produit pour lequel un contrat de dotation modifié (MEC) a été échangé sera également un MEC. L’échange 1035 ne change pas ce statut.
Dans le cadre d’un échange 1035, le propriétaire du contrat ou de la police ne peut pas accepter de recevoir les fonds et les utiliser pour acheter une nouvelle police. L’argent doit être transféré directement. Pour être admissible, le rentier ou le titulaire du contrat doit rester le même. Par exemple, un échange 1035 d’une rente détenue par Joe Sample ne peut pas être échangé contre une rente détenue par Jane Sample ou contre une rente commune détenue par Joe et Jane Sample.
Le traitement fiscal diffère pour les échanges partiels dans la mesure où une partie de la base de coût est attribuée au nouveau produit plutôt que la totalité.