Définition du brevet d’utilité
Qu’est-ce qu’un brevet d’utilité ? Un brevet d’utilité est un brevet qui couvre la création d’un produit, d’un procédé ou d’une machine nouveau ou amélioré et utile. Un brevet d’utilité, également appelé « brevet d’invention », interdit à d’autres personnes ou entreprises de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention sans autorisation. Lorsque la plupart des gens font …