Définition des cours d’appel
Que sont les cours d’appel ? Les cours d’appel sont la partie du système judiciaire qui est chargée d’entendre et d’examiner les appels des affaires judiciaires qui ont déjà été entendues en première instance ou dans une autre juridiction inférieure. Les personnes ou les entités, telles que les sociétés, dont l’affaire n’a pas abouti devant …