Définition du statut des fraudes
Qu’est-ce que le statut des fraudes ? Le statut des fraudes (SOF) est un concept juridique qui exige que certains types de contrats soient exécutés par écrit. Ce statut couvre les contrats de vente de terrains, les accords portant sur des biens d’une valeur supérieure à 500 dollars et les contrats d’une durée d’un an …