Définition du crédit d’impôt non remboursable
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt non remboursable ? Un crédit d’impôt non remboursable est un crédit d’impôt qui ne peut que réduire l’obligation du contribuable à zéro. Tout montant restant du crédit est automatiquement perdu par le contribuable. Un crédit d’impôt non remboursable peut également être qualifié de crédit d’impôt non utilisable, ce qui peut être …
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