Clauses de contingence dans les contrats d'achat de logement
Une clause conditionnelle définit une condition ou une action qui doit être remplie pour qu’un contrat immobilier devienne contraignant. Une clause conditionnelle fait partie d’un contrat de vente contraignant lorsque les deux parties, l’acheteur et le vendeur, en acceptent les termes et signent le contrat. Il est donc important de comprendre dans quoi vous vous …
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